Etude du Notaire Christine WERA, SRL COEME & WERA, Société notariale

Notaire à Liège, successeur du Notaire Paul-Arthur COËME, le notaire Christine WERA et ses collaborateurs vous conseillent et vous accompagnent dans toutes les étapes de votre vie (privée ou professionnelle). POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL: Les traitements de données sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016. Finalités : garantir la sécurité juridique des transactions. Communication à des tiers : Aux partenaires légalement habilités tels que les services publics et les institutions notariales, à la Fédération Royale du Notariat belge asbl, à la Fédération Royale du Notariat belge asbl, aux autres notaires impliqués, aux banques concernées. Licéité : Dès qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle il est soumis ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont le notaire est investi. Dans les autres cas, c’est le caractère nécessaire du traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles auxquels vous êtes partie qui constitue la base de licéité. Durée de conservation : Le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie (en fonction des lois applicables au cas d’espèce et des délais de prescription des actions réelles et personnelles). Droits des personnes concernées : Droit à un traitement transparent de vos données, droit à l’information et droit d’accès. Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies : droit de rectification et d’effacement de vos données, droit d’opposition à leur utilisation et d’un droit à la limitation du traitement. Contacter le Notaire ou le département DPO mutualisé du Notariat (Secrétariat Social des Notaires de Belgique asbl, privacy@belnot.be). En cas de réclamation, contacter l’Autorité belge de protection des données, rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles) ou introduire un recours juridictionnel