Conditions générales d'utilisation

Certinergie.immo (whyNot)

Préambule

La marque "whyNot", utilisée ici en association avec "Certinergie.immo", est la propriété exclusive de Frédéric le Maire, domicilié rue de la Centenaire 24, 4317 Faimes, inscrit sous le numéro de TVA BE738749723. Toute utilisation non autorisée de la marque est strictement interdite.

1. Objet

Ces conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions de mise à disposition des services du site Certinergie.immo (« le Service ») à l'utilisateur (« l'Utilisateur ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce contexte.

2. Acceptation

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte sans réserve leur application.

3. Description du service

Certinergie.immo, sous la marque "Whynot", offre un service de gestion immobilière en ligne qui facilite les transactions immobilières pour les professionnels du secteur, notamment les agents immobiliers et les notaires. Le service propose une gamme de fonctionnalités, dont l'analyse de marché, la gestion de propriétés, la gestion de la relation client, le marketing immobilier et la promotion d'annonces digitales pour optimiser la visibilité des biens immobiliers.

4. Accès au service

Certinergie.immo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir l'accès au Service 24/7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Service.

5. Inscription et sécurité

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit s'inscrire en fournissant des informations véridiques, précises et actualisées. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et doit informer Certinergie.immo de toute utilisation non autorisée de son compte.

6. Propriété des comptes et données

Tous les comptes "réseaux sociaux" des clients ainsi que leurs sites internet demeurent leur propriété exclusive. Certinergie.immo (whyNot) ne gère aucun mot de passe et n'aura jamais accès aux différents comptes ou sites, garantissant aux clients la maîtrise exclusive de leurs données et publications.

7. Données et confidentialité

Conformément au RGPD, Certinergie.immo s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Cependant, Certinergie.immo se réserve le droit d'utiliser certaines données dans le cadre de la promotion et de l'amélioration de ses services, notamment pour des actions de marketing et de promotion, comme mentionné dans la "Description du service". Ces actions respecteront toujours les normes légales et ne compromettront jamais la confidentialité des données des Utilisateurs. Pour plus de détails, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de Certinergie.immo.

8. Droits concédés

Certinergie.immo accorde à l'Utilisateur un droit non-exclusif, non-transférable, pour une utilisation du Service, exclusivement pour ses besoins internes et professionnels, excluant toute revente ou commercialisation du Service.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Service en conformité avec les instructions de Certinergie.immo. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses accès et de l'utilisation qu'il fait du Service. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de ces CGU.

10. Limitation de responsabilité

Certinergie.immo ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Service fonctionnera sans panne ni interruption. Certinergie.immo ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Service, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, les dommages, la destruction ou les virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

11. Modification des CGU

Certinergie.immo se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Ces CGU sont régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront compétents.

13. Paiement et facturation

13.1 Services payants

Certains aspects du Service peuvent être fournis contre paiement. L'Utilisateur s'engage à payer tous les frais applicables tel que décrits dans le Service. Certinergie.immo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à condition toutefois que toute modification tarifaire soit communiquée à l'Utilisateur préalablement.

13.2 Modalités de paiement

Sauf indication contraire, tous les paiements sont dus et payables à l'avance, au début de la période de service applicable. Tous les paiements doivent être effectués par les moyens de paiement acceptés par Certinergie.immo.

13.3 Factures

Les factures seront fournies à l'Utilisateur par voie électronique. Chaque facture indiquera la période de service et les montants dus. L'Utilisateur a la responsabilité de vérifier la facture à la réception. Toutes les questions ou les contestations concernant la facture doivent être présentées à Certinergie.immo dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.

13.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Certinergie.immo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, de facturer des intérêts sur le montant impayé au taux légal et/ou de recouvrer les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques et de contentieux.

13.5 Taxes

L'Utilisateur est responsable de toutes les taxes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d'utilisation et les taxes sur les biens et services, qui seront ajoutées au paiement de tous les frais. Si l'Utilisateur est exonéré de certaines taxes, il doit fournir à Certinergie.immo une preuve valide d'exonération fiscale.

Comme mentionné précédemment, ce sont des conditions générales qui doivent être adaptées à votre situation précise par un professionnel du droit.

14. Sécurité

14.1 Engagement de Certinergie.immo

Certinergie.immo s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour protéger les informations de l'Utilisateur contre toute forme de traitement non autorisé ou illégal, y compris par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

14.2 Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de son mot de passe et de toutes autres informations d'identification. Il est également responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. Si l'Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte, il doit immédiatement en informer Certinergie.immo.

14.3 Violation de la sécurité

En cas de violation de la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur, Certinergie.immo informera l'Utilisateur et prendra des mesures raisonnables pour minimiser les dommages et prévenir les violations futures.